Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3520 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3382 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Lorion.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aller jusqu’à la gratuité. Par ailleurs, il acte le fait que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui nécessitent obligatoirement d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C’est pourquoi il propose de cibler le 1° du I. de l’article L. 2413 du code de l’action sociale et des familles, à l’instar de l’alinéa suivant de cet article.
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