Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3382 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3520 )
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui nécessitent obligatoirement d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
C’est pourquoi il propose de cibler le 1° du I. de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, à l’instar de l’alinéa suivant de cet article.
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