Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3574 à l'amendement N° 2900 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Grandjean, Mme Rossi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 20 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des dispositifs mis en place pour les travailleurs de plateformes, notamment en termes de protections complémentaires offertes et d’indemnisation à la suite d’une cessation d’activité, dans le cadre où celle-ci serait exercée à titre principal.
« Ce rapport est remis dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire :
La question des travailleurs de plateformes (de type Uber, Deliveroo, Bring4You, etc.) est complexe et nécessite une vigilance particulière du législateur à l’heure où une véritable révolution des modes et des conditions de travail se met en place. Le présent amendement prévoit un engagement du Gouvernement, dans le cadre d’un rapport présenté à l’Assemblée Nationale afin d’évaluer l’évolution de la situation des travailleurs indépendant au regard de leurs nouveaux droits, et d’adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures plus adaptées à cet objectif.
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