Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3592 à l'amendement N° 2266 (Retiré avant séance)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Lenne.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ »
les mots :
« La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.