Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3596 à l'amendement N° 2758 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, M. Pichereau, M. Colas-Roy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 36 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante :
« Pour exercer les missions définies aux II et IV de l’article 1er, ces acquisitions peuvent également être réalisées pour son propre compte. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« ou pour son propre compte ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement tire les conséquences de la transformation de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local en conférant à cet établissement public la capacité à acquérir des biens immobiliers et mobiliers pour son propre compte lorsque ces biens sont nécessaires au développement économique en lien avec le canal Seine-Nord Europe ou aux contrats territoriaux de développement. Il facilitera l’action de cet établissement public en faveur du développement des places portuaires qui doivent contribuer au développement économique sur le tracé de cette nouvelle infrastructure.
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