Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Sous-Amendement N° 3597 à l'amendement N° 3322 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Bouillon, M. Potier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er E (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« 31 décembre »,
les mots :
« 1er octobre ».
Exposé sommaire :
Nous avons eu un débat riche et engagé sur la question de la décarbonation du transport aérien, notamment autour des amendements du groupe Socialistes et apparentés visant à supprimer l’exonération de TICPE sur le kérosène pour les vols intérieurs ou sur la création d’une taxe d’empreinte carbone aérienne sur les billets d’avion.
Mesdames la Ministre et la Rapporteure ont pris des engagements quant à la poursuite d’une réflexion ambitieuse sur ces questions dans l’optique du prochain Projet de loi de finances, de même que la Présidente de la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire et les orateurs de la majorité.
A cet égard et même s’il ne satisfait pas notre ambition originelle, nous ne pouvons que soutenir l’amendement 3322.
Cependant, en fixant la date limite de rendu du rapport au 31 décembre 2019, l’amendement exclut de fait la possibilité de prévoir des mesures dès le prochain Projet de loi de finances sur la base de ce rapport. Si nous acceptons la démarche proposée par la rapporteure, nous n’acceptons pas son renvoi au PLF 2021.
Le présent sous-amendement propose donc de fixer la date limite de rendu du rapport au 1er octobre 2019.
Si ce délai peut paraître court, l’administration fiscale et l’administration en charge de l’aviation civile disposent d’ores et déjà des données brutes nécessaires s’agissant de la France. En effet, pour ce qui est du kérosène par exemple, l’admission en exonération pour la TICPE implique l’évaluation budgétaire et comptable préalable de l’assiette et du produit attendu. S’agissant des autres États membres, la France dispose dans ses postes diplomatiques de diplomates et notamment de conseillers fiscaux pleinement en capacité d’alimenter le Gouvernement des informations nécessaires dans un délai restreint.
Il nous apparaît donc que ce délai est raisonnable et en tout état de cause, qu’il est nécessaire pour faire respecter l’engagement du Gouvernement et de la majorité pour un débat éclairé au prochain Projet de loi de finances.
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