Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 371 (Retiré)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Mirallès, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Blanchet, Mme Françoise Dumas, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Rauch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« personnel ».
Exposé sommaire :
Alors que se développe de plus en plus d’offres de free floating de vélos dits mécaniques ou à pédalage assisté et plus encore que nombre de communes ont fait le choix judicieux de d’offrir la mise à disposition de vélos, il serait contre intuitif de limiter la possibilité pour le salarié de se voir refuser la prise en charge de ses déplacements propres en vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il convient en conséquence de supprimer l’exigence du caractère « personnel » figurant actuellement dans les dispositions de l’article L. 3261‑3-1 du Code du travail
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