Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 409 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Lorion, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les services de mobilités collectives doivent pouvoir disposer dans chaque commune d’aménagements adaptés. La quantification précise de ces emplacements doit être laissée aux autorités organisatrices des mobilités et aux communes, qui sont les mieux placées pour estimer le flux de voyageurs et leurs besoins propres. Néanmoins le seuil ici proposé doit servir de référentiel minimum pour chaque commune.
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