Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 411 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période définie, dans un périmètre précis et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période sur ce périmètre. Ce calendrier peut être modifié par les autorités compétentes durant sa période de validité, si des ajustements sont nécessaires. »
Exposé sommaire :
La mise en place de zones à faible émission implique de pouvoir s’appuyer sur un calendrier précis qui donne un cadre juridique aux interdictions de circulation, que ce soit pour les pouvoirs publics, les professionnels des mobilités collectives, ou les usagers. Le fait que l’arrêté définissant le calendrier des interdictions de circulation soit modifiable permettrait de pouvoir prendre en compte l’évolution de la qualité de l’air ou les évolutions technologiques en matière de mobilité.
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