Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 414 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, M. Pauget.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
En cohérence avec notre volonté de supprimer la notion d’expérimentation pour ce qui est de l’usage des caméras individuelles dans les transports en commun, pour les agents assermentés de la SNCF et de la RATP, cet amendement supprime les modalités de mise en application de cette expérimentation prévue au I du même article.
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