Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 418 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans la continuité du projet de rendre les agents de sécurité interne dans les transports éligibles aux caméras individuelles, il nous faut inscrire dans la loi les fonds qui seront utilisés pour celui-ci. En effet ici, les caméras individuelles seront éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
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