Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 420 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Lurton, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lorion, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Reiss, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 23 ter
Le 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du renouvellement des flottes de transports en commun imposé aux autorités organisatrices afin de mettre en place la transition énergétique, les accords-cadres peuvent dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à plusieurs impératifs fixés par la Loi sur la transition énergétique de 2015, notamment à son article 37 qui impose aux autorités organisatrices de renouveler leur flotte avec des « bus propres » à hauteur de 50 % en 2020 et 100 % en 2025.
Le renouvellement s’opère de deux façons. D’une part, avec des acquisitions propres de l’autorité organisatrice de mobilité et d’autre part, dans le cadre de la commande publique que l’autorité organisatrice ou son exploitant met en œuvre.
Pour réussir ce renouvellement, plusieurs villes souhaiteraient pouvoir laisser les PME candidater au sein de cette commande publique. Hors, la jurisprudence administrative ne retient pas une durée supérieure à quatre ans pour justifier l’amortissement des véhicules achetés. Les PME sont condamnées à modifier leur flotte pour acquérir des véhicules propres, sans être en capacité de les amortir.
Il paraît donc opportun d’apporter une exception à cette règle, afin de permettre l’égal accès à la commande publique, principe fondateur du droit français, tout en permettant de réaliser la transition énergétique nécessaire en matière de transports en commun.
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