Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 500 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1906 )
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Pauget, M. Viala, M. Cinieri, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B
Après l’article 285bis du code des douanes, il est inséré un article 285bis A ainsi rédigé :
« Art. 285bis A. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules.
« Le réseau routier mentionné au premier alinéa est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’assurer le financement des équipements routiers et autoroutiers par une redevance régionale facultative sur les poids-lourds étrangers qui utilisent les infrastructures publiques françaises.
Le Gouvernement a renoncé à mettre en place ce dispositif, même revu et corrigé par le travail des missions ad hoc de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le précédent Gouvernement avait envisagé la mise en place de l’écotaxe poids-lourds par les régions mais cette hypothèse avait fait l’objet de déclarations contradictoires de la part des membres du Gouvernement et de la majorité parlementaire de l’époque.
Le dispositif proposé permettrait, à l’instar de ce qui existe dans certains pays européens, et notamment des pays frontaliers de la France, de rétablir une forme d’égalité avec nos voisins dans le transport de marchandises. L’existence d’une vignette en Allemagne, au Luxembourg ou en Suisse organise en réalité le déport des véhicules vers des tracés « gratuits » des régions frontalières françaises. La dégradation des routes résultant de ce trafic reste payée par la France et dans le contexte de crise liée au mouvement des « Gilets Jaunes », faire payer ceux qui dégradent le plus les infrastructures serait socialement plus juste que de faire payer, comme il est manifestement prévu par le Gouvernement, des péages aux utilisateurs contraints par leurs déplacements professionnels.
Cet amendement rétablirait également l’égalité avec nos propres transporteurs français, soumis parfois à des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays extérieurs.
Il est proposé de confier aux conseils régionaux la création d’une telle taxe, dans un souci d’adaptation à la réalité du terrain.
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