Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1906 (Rejeté)
(1 amendement identique : 500 )
Publié le 6 juin 2019 par : M. Simian, M. Daniel, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Belhaddad, M. Alauzet, Mme Amadou, Mme Thillaye, Mme Rauch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B (consulter les débats)
Après l’article 285bis du code des douanes, il est inséré un article 285bis A ainsi rédigé :
« Art. 285bis A. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules.
« Le réseau routier mentionné au premier alinéa est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux régions qui le souhaitent de créer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier.
Principaux responsables de la dégradation du réseau non concédé (un poids lourds = 40 000 véhicules légers), les poids lourds en transit se doivent de contribuer au financement des infrastructures sur lesquelles ils circulent (soit entre 5000 et 12 000 km de voies). Alors que la qualité du réseau n’a cessé de se dégrader ces dernières années et que la nécessité de nouvelles sources de financement devient évidente, il est proposé avec de dispositif de laisser l’initiative aux régions volontaires. Avec cette ressource propre celles-ci pourront financer leur part dans la modernisation ou la construction de routes de leur territoire, en fonction des priorités locales.
Le dispositif prévoit que la taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. Il permet d’envisager un dispositif qui, sur initiative des régions, demeurera cependant unifié dans sa mise en œuvre au niveau national
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