Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 632 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mai 2019 par : M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 15 bis A
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Ici, l’objectif est de renforcer le pouvoir de police de circulation du maire qui pourra demander au représentant de l’État, donc au préfet, de moduler la règlementation en fonction de la dangerosité de la route concernée.
Bien entendu, le principe de subsidiarité, qui veut que chaque autorité régule à l’échelon le plus adapté, constitue un des principes directeurs de cet amendement. En effet, la commune pourra réguler la vitesse sur avis conforme et motivé du préfet.
Raisonner en termes d’échelons est aujourd’hui un nécessaire démocratique. Imposer une mesure uniforme au territoire n’est plus que très rarement efficace, comme en ont attesté les protestations face à la réforme de la vitesse de circulation à 80 km/h.
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