Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 712 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à la circulation des véhicules autonomes sur les voies publiques en France et notamment celles relatives à la définition du régime de responsabilité spécifique à ce type de véhicule en cas d'accident.
Or, la définition du régime de responsabilité est un sujet non-négligeable pour lequel le Parlement doit être pleinement associé à l'instar de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation qui n'avait pas été prise par ordonnance.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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