Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2737 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Perrut, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui prévoit d’ouvrir la possibilité de déroger à la loi, au gré et en fonction des projets d’innovations susceptibles d’être présentés en matière de mobilité, sans préciser le cadre des expérimentations envisagées, ni définir l’objet et la finalité de cette habilitation, ne respecte pas le cadre défini par le Conseil constitutionnel pour la mise en œuvre de l’article 37‑1 de la Constitution, ni les conditions pour la mise en œuvre de son article 38 (décision du Conseil constitutionnel 2018‑769 DC du 4 septembre 2018, « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel »). Cette habilitation ne peut donc être maintenue en l’état.
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