Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 829 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Cattelot, M. Giraud.
Après le mot :
« courants, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« atteindront un total de 13,7 milliards d’euros sur la période 2019‑2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : ».
Exposé sommaire :
La chronique annuelle des dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) indiquée à l’article 1er B du projet de loi mentionne, pour 2019, un niveau de dépenses (2 683 millions d’euros) supérieur de 202 millions d’euros au montant de dépenses prévues par le budget initial 2019 de l’AFITF (2 481 millions d’euros).
Ceci montre que l’effort d’investissement de l’État devra être apprécié de façon globale et qu’il convient, en complément d’une chronique annuelle indicative, de mentionner que le total des financements sur la période 2019‑2023 atteindra 13,7 milliards d’euros.
Cet amendement vise donc à indiquer sans ambiguïté qu’il faudra lisser sur la durée de la programmation le rattrapage de l’écart d’environ 200 millions d’euros constaté début 2019.
La sincérité de la programmation reposera en tout état de cause sur les mesures prises pour conforter les ressources de l’AFITF, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et, le cas échéant, de projets de loi de finances rectificative pour 2019.
Ceci nécessitera à la fois de compenser les manques à gagner constatés depuis fin 2018 au titre du compte d’affectation spéciale Radars et d’accroître le niveau de ressources de l’Agence dès 2020 à près de 3 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de plus que le budget initial 2019 de l’AFITF.
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