Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 838 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juin 2019 par : Mme Cattelot, M. Giraud.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
L’article 36 fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités pour prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transformation de la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissement public local.
La rédaction de ces ordonnances est d’ores et déjà largement engagée et il importe qu’elles entrent en vigueur dans les délais les plus resserrés dès la promulgation de la loi.
Des délais excessifs pourraient en effet compromettre le soutien financier de l’Union européenne, essentiel à la réussite du projet.
Alors que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021‑2027 limite, sauf exception, le montant du cofinancement de l’Union à 30 % du total des coûts éligibles des projets, la Commission européenne a finalisé en avril 2019 un acte exécutoire (« implementing act ») qui a ouvert la possibilité d’un financement allant jusqu’à 50 % des études et les travaux. Seuls trois projets en Europe disposent d’un tel acte exécutoire.
Il conviendrait donc que les ordonnances paraissent concomitamment à la promulgation de la loi. Afin d’apporter toutes les garanties en ce sens, cet amendement ramène donc le délai maximal de publication à 2 mois.
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