Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 877 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 876 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Grau.
À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° de l’article R. 2124‑3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, dès lors que l’innovation visée a été sélectionnée dans le cadre d’un appel à projet lancé par le ministère des transports ou par un organisme public habilité.
Les acheteurs qui concluent un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de cet article en font la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique selon les modalités fixées par l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants.
Le ministre chargé de l’économie assure le suivi et l’évaluation de l’expérimentation. Il transmet au Premier ministre un rapport d’évaluation sur l’application du dispositif dans les six mois qui précèdent le terme de l’expérimentation. Ce rapport d’évaluation est élaboré sur la base des données transmises par les acheteurs en application ce de dispositif. Il est rendu public.
Exposé sommaire :
Cet amendement prend appui sur l’expérimentation en cours pour 3 ans destinés à favoriser les achats publics innovants sans publicité ni mise en concurrence, en application du décret du 24 décembre 2018.
Compte tenu des enjeux majeurs liés à l’organisation des mobilités, il est proposé de supprimer le seuil fixé à 100 000 euros au profit d’une sélection préalable des projets éligibles par les procédures propres aux appels à projet du Ministère des Transports ou d’autres organismes habilités tels que l’ADEME. Cette sélection doit permettre de garantir la bonne utilisation des derniers publics mais aussi l’intérêt technique, économique et la faisabilité immédiate des projets en cause.
Il est en effet nécessaire, à titre temporaire, d’aller au-delà des dispositifs prévus pour les marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux orientés sur la recherche et les essais au sens strict.
Ces marchés seront soumis aux obligations de déclaration et d’évaluation prévues par le décret du 24 décembre 2018 sur les achats innovants.
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