Amendement N° 878 (Irrecevable)

L’insertion d’un titre IV au sein du présent projet de loi vise à offrir aux collectivités locales de nouveaux modes de financements innovants pour faciliter le développement des mobilités. Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint au niveau de l’État, il convient en effet de faciliter l’investissement local en permettant aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient de s’appuyer directement sur des ressources fiscales locales.

Pour permettre la réalisation de certains grands projets (« Anneau des sciences » dans la métropole de Lyon, les lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse, Montpellier-Perpignan et Nice-Marseille), l’article 30 propose ainsi de créer, à l’instar de la Société du Grand Paris, des « sociétés de financement », en l’occurrence des établissements publics disposant de ressources fiscales propres (taxe spéciale d’équipement, taxe sur les bureaux).

Ces sociétés de financement permettront, pour les collectivités locales qui le souhaitent, de mobiliser sur une base territoriale des taxes et impôts affectés à la réalisation de ces projets et, par ce moyen, de recourir à des emprunts de long terme qui correspondent à la durée de vie longue des investissements à amortir.

Ce financement local, complétant le financement national, est un gage de responsabilisation des parties prenantes locales et de réalisation de ces projets dans des délais raisonnables.

L’article 31 propose, quant à lui, de faire davantage appel à l’usager plutôt qu’au seul contribuable, en donnant la possibilité aux collectivités territoriales, donc selon un mode parfaitement facultatif, d’instaurer un péage ayant comme objectif principal la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure routière.

Afin de rendre acceptable le recours au péage auprès de l’usager, les recettes tirées des nouveaux péages devront être intégralement affectées à l’entretien, à la modernisation et à la sécurisation des infrastructures taxées, pour éviter toute contestation de l’usager sur l’utilité du nouveau prélèvement.