Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC65 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AC78 )
Publié le 15 juillet 2019 par : M. Garcia.
À l’alinéa 70, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« d’orientation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial de la distribution de la presse publié par l’ARCEP. Il est préférable, afin de donner toute la souplesse nécessaire aux acteurs de la distribution de la presse, de doter l’ARCEP d’un simple pouvoir d’orientation dans ce domaine.
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