Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC78 (Adopté)
(1 amendement identique : AC65 )
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Mette, M. Garcia, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, Mme Maud Petit.
À l’alinéa 70, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« d’orientation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial publié par l’ARCEP afin de permettre à de nouveaux entrants de définir librement l’organisation de leur circuit de distribution.
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