Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1980
Amendement N° AC47 (Adopté)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Brugnera.
Après les mots :
« des cultes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée, en n’incluant pas le Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l’établissement public, tout en restaurant les possibilités de dérogations en matière de limite d’âge pour les dirigeants de l’établissement.
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