Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1980
Amendement N° AC51 (Adopté)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Brugnera.
À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 15 »,
le chiffre :
« 16 ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République a annoncé au soir de l’incendie que la souscription serait ouverte « dès demain », soit à partir du 16 avril. Or l'ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive. Il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif en ne faisant pas démarrer la souscription à une date antérieure à son annonce.
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