Amendement N° 126 (Irrecevable)

Partant du constat que la gestion commune des collèges et des lycées par une seule et même collectivité serait susceptible de créer des facilités de gestion et d’usage et de dégager des économies d’échelle notables, le présent amendement entend conférer à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion unifiée des établissements d’enseignement susvisés.

Une telle disposition aurait en outre le mérite d’une simplification de la répartition des compétences entre les collectivités locales et d’une clarification dans l’esprit de nos concitoyens.