Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 135 (Rejeté)
(1 amendement identique : 274 )
Publié le 21 juin 2019 par : M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er A (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, actuellement dénommé « Collectivité européenne d’Alsace, au sein du projet de loi.
Cette dénomination est de nature à engendrer de la confusion sur le plan juridique comme a pu le mettre en évidence le rapport du Conseil d’État.
En effet, « cette dénomination donne à penser qu’est créée une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution alors que, comme l’indique l’exposé des motifs, telle n’est pas l’intention du Gouvernement, ni la portée du projet de loi ».
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