Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
S’agissant des nouvelles facultés de pilotage de politique tourisme, conférées à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veiller aux impacts réels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.