Amendement N° 211 (Irrecevable)

L’exposé des motifs du présent projet de loi relève à juste titre les spécificités alsaciennes, notamment liées à son positionnement géographique au cœur de la vallée rhénane. Cette situation justifie, des capacités d’action particulières sur le plan économique, car l’Alsace a comme partenaires, de l’autre côté de ses frontières, les véritables moteurs de l’économie européenne.

Ce contexte géographique implique donc que lui soient attribuées des compétences renforcées, notamment en matière économique.

En outre, l’absence de spécialité des collectivités et le droit à l’expérimentation reconnus par nos principes constitutionnels, notamment celui d’une décentralisation non-exclusive, semblent encourager l’adoption de cette organisation pertinente.