Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels, M. Studer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑7. –La collectivité européenne d’Alsace peut participer au financement de toute opération figurant dans le contrat triennal, Strasbourg, Ville Européenne visé à l’article L. 5217‑2 VI du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser le soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace à l’eurométropole de Strasbourg afin de lui assurer les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, en permettant le financement de toutes les opérations inscrites au contrat triennal conclu avec l’État.
Ainsi, la CEA pourrait soutenir financièrement toutes les opérations inscrites au contrat triennal à l’instar des opérations inscrites au contrat de plan État-Région.
La modification législative donnera à la CEA la possibilité de poursuivre et sécuriser l’engagement actuel du Département à l’égard de l’eurométropole de Strasbourg.
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