Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 237 (Rejeté)
(1 amendement identique : 220 )
Publié le 21 juin 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« européenne »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 3 et 7.
Exposé sommaire :
L’expression « collectivité européenne d’Alsace » prête à confusion. Il convient d’être plus précis et de rappeler que les collectivités sont françaises et non européennes.
Par ailleurs, cette appellation créerait un précédent : elle obligerait donc toutes les régions de France à s’appeler « région européenne de… ».
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