Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 243 (Rejeté)
(1 amendement identique : 222 )
Publié le 21 juin 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et seconde phrases de l’alinéa 4 et aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 9.
Exposé sommaire :
L’expression « collectivité européenne d’Alsace » prête à confusion. Il convient d’être plus précis et de rappeler que les collectivités sont françaises et non européennes.
Par ailleurs, cette appellation créerait un précédent : elle obligerait donc toutes les régions de France à s’appeler « région européenne de… ».
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