Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 265 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Furst.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de transférer, au président de la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences en matière de chasse, jusqu’à lors dévolues aux Présidents des conseils départementaux.
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