Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire :
Les statistiques publiques sont essentielles pour connaitre et appréhender le monde qui nous entoure.
En outre, les évolutions sociétales, comme l’évaluation des politiques publiques doivent être appréciées au regard de larges périodes. Or, l’ensemble des données chiffrées ont été présentées à l’échelle alsacienne durant les dernières décennies.
Cet amendement entend donc contraindre les administrations et les organismes publics à continuer de fournir des données statistiques à l’échelle alsacienne afin de permettre une analyse pertinente des phénomènes étudiés.
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