Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa avait pour objet de « préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l’autoroute A355 »
Or, l’État au contraire poursuit ses engagements y compris notamment à travers le CPER (article 6-IV du présent projet de loi). Et en particulier certains projets routiers associés à la mise en service de l’ACOS, notamment A351 et RN4.
Ainsi il ne saurait être envisagé que l’État ne maintienne pas ses engagements qui sont au cœur des négociations liés aux transferts des compétences routières.
Par ailleurs, la CEA ne pourrait se substituer à l’État dans le cadre de la convention de financement relative aux concours publics pour la réalisation de l’ACOS.
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