Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 334 à l'amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements limitrophes de la même région ».
Exposé sommaire :
Tout comme le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, les départements limitrophes de la même région subissent eux aussi la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs.
Il convient donc que ces département, comme la la Collectivité européenne d’Alsace puissent accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.
Sinon, il y aura des distorsions anormales alors qu’il en va de la cohérence des politiques publiques.
C’est la raison de ce sous-amendement.
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