Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 337 à l'amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 3 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont »
Exposé sommaire :
Sachant que les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges connaissent les mêmes problèmes d’encombrement de leur réseau routier, il convient donc de leur permettre d’instaurer aussi une contribution spécifique, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation situées sur leur territoire.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
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