Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 81 (Retiré)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Michels, Mme Wonner, M. Studer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. –L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation de trois ans sur son territoire au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
« Par dérogation aux articles L. 1511‑2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace peut accorder des aides et développer toutes actions visant à accompagner et soutenir les activités de proximité qui concourent au développement touristique, au développement des productions locales en circuit court, des énergies alternatives et renouvelables et des secteurs d’activités fragiles. Cette compétence s’exerce en cohérence avec les interventions des autres acteurs, et en premier lieu la Région, en déclinaison du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« À l’issue de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de cette expérimentation et la potentialité de l’élargir à chaque département le demandant. »
Exposé sommaire :
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs.
Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière d’aides d’État, que la CEA puisse accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.
En effet, les dispositifs actuels de droit commun se sont révélés insuffisants.
Les enjeux de solidarité territoriale impliquent une convergence continue des facteurs de développement et d’attractivité du territoire d’une part, et des capacités d’emploi et d’insertion des personnes d’autre part. C’est ce circuit court entre l’accompagnement des personnes vers l’emploi et celui des entreprises en faveur de la création d’emplois, dans une approche partenariale de proximité qui est à renforcer.
Ce soutien de proximité se traduit concrètement par un accompagnement des entreprises (développement, circuits courts, mises en relation, …) et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.
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