Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 82 (Retiré)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Studer, M. Michels, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 24.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants:
"III. – L’État peut confier, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, à la Collectivité européenne d’Alsace, en qualité d’organisme intermédiaire, la ou les parties de la gestion du Fonds social européen relevant de ses compétences, ainsi que les projets liés à l’insertion par l’activité économique et l’économie sociale et solidaire. Cette mission s’inscrit dans une expérimentation de trois ans à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace et en coordination avec l’ensemble des acteurs, en premier lieu la Région.
Exposé sommaire :
Les trois grands domaines d’action identifiés pour la prochaine programmation du Fonds Social Européen, pour lesquels les États membres devront allouer des « parts suffisantes » de leurs ressources FSE sont précisés ci-dessous :
- 1 - L’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie : priorité aux jeunes sans emplois et hors du système scolaire (« not in employment, education or training », NEET).
- 2 - L’inclusion sociale, la santé et la lutte contre la pauvreté : actions en faveur des groupes défavorisés (chômeurs de longue durée, enfants, communautés marginalisées -Roms, migrants).
- 3 - L’efficacité des marchés du travail et l’égalité d’accès à un emploi de qualité.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire la Collectivité européenne d’Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne, en cohérence avec les accords de Matignon sur le rôle prépondérant de cette collectivité en matière de coopération transfrontalière, en la positionnant en tant que chef de file.
Cette mission permettra une meilleure coordination des projets pour, in fine, une meilleure rentabilité de ces fonds.
Ceci lui permettra si elle le souhaite d’opérer leur gestion en proximité au plus près des problématiques locales et des acteurs concernés.
Cette échelle territoriale est du reste particulièrement cohérente avec les périmètres de gestion des fonds européens définis par la Commission européenne, qui a retenu l’Alsace comme strate de gestion pertinente.
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