Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Michels, M. Studer, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. –L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation de trois ans sur son territoire au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
« Cette expérimentation vise à confier à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de créer un guichet unique d’accès aux demandes de fonds européens dans le respect des compétences régionales dans la gestion de ces fonds.
« À l’issue de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de cette expérimentation et la potentialité de l’élargir à chaque département le demandant.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir une territorialisation de la gestion des demandes de fonds européens à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace et, à terme, d’autres départements.
La création d’un guichet unique pour la Collectivité européenne d’Alsace doit permettre aux porteurs de projet locaux de mieux identifier et accéder à l’autorité de gestion et d’octroi des fonds européens. Ce guichet doit également laisser la possibilité aux porteurs de projets de distinguer plus facilement et rapidement les fonds communautaires auxquels leurs actions sont éligibles, ou non.
L’amendement propose donc de sécuriser l’action des porteurs de projets et concourir à une meilleure promotion locale des fonds européens, d’abord sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Sera étudié à l’issue de l’expérimentation la possibilité de maintenir et d’étendre ce dispositif.
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