Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 88 (Retiré)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Studer, M. Michels, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédactions suivante :
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences en matière de mobilité qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111‑8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer à un EPCI la possibilité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres.
Cet amendement, initialement prévu dans le texte issu du Sénat, a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
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