Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Mis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
Exposé sommaire :
En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet à travers le cyber-harcèlement qui représente un véritable fléau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.