Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforcement des équipes de ce dispositif ainsi qu’une formation accrue de ses membres si cela s’avère nécessaire.
Exposé sommaire :
L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication doit être au coeur du dispositif de lutte contre les cyberagressions, et il ne semble pas bénéficier d’un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics, sans qu’il soit nécessaire de lui confier de nouvelles compétences, comme le propose la présente proposition de loi.
Or, pour que cette proposition de loi ne soit pas seulement une campagne de communication, ou se satisfasse d’incantations, il sera nécessaire à un moment que le Gouvernement décide de donner des moyens aux services qui sont en charge de cette question. Par cet amendement, nous proposons donc qu’un rapport évalue les besoins des services déjà existants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.