Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Ce rapport peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la rendre effective en matière numérique.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formation initiale et continue des forces de police concernant le dépôt de plaintes des victimes de contenus illicites sur Internet qui relèvent de l’incitation à la haine, afin de contribuer à l’amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux. Porter plainte peut être décourageant pour les victimes de cyber-violence tant il existe des obstacles matériels et symboliques qui créent un cadre peu propice à l’enregistrement des plaintes. Premièrement, certains discours ou certaines pratiques visent à dissuader les victimes de porter plainte : dissuasions explicites à l’oral, refus, renvoi dans un autre commissariat, non-disponibilité de l’officier judiciaire de permanence. Cela est d’autant plus vrai pour les contenus de haine sur Internet, car leur gravité est souvent atténuée du fait de leur caractère virtuel. Ils peuvent être de plus diffusés par des centaines d’anonymes, ce qui rend difficile d’identifier de potentiels responsables. Le cas de la comédienne Marion SECLIN, cité par le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de novembre 2017 sur « l’impunité des violences faites aux femmes en ligne » en témoigne. Victime de cyber-harcèlement et de milliers de messages d’appels explicites au viol et à la violence, elle n’a pas porté plainte. On lui a en effet proposé soit de porter plainte contre X, soit de déposer autant de plaintes qu’il y a d’utilisateurs ayant potentiellement véhiculé ces messages. De ce fait, certaines victimes intériorisent ces difficultés en exprimant une réticence, un manque de confiance à l’égard des services de police et de gendarmerie et renoncent à porter plainte. Aujourd’hui, selon une étude, seulement 4 % des victimes de cyber-violence de 20 à 24 ans affirment avoir déjà porté plainte. Nous proposons ainsi de renforcer la formation des forces de police sur ces sujets, afin de garantir le bon accueil et l’enregistrement effectif de plaintes qui peuvent relever du droit pénal, mais également du droit de la presse.
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