Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 107 (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Saulignac, Mme Victory.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé :
« Art. 6‑5. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, visés par une mise en demeure ou une sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent saisir le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu.
La saisine du juge judiciaire interviendrait après une mise en demeure du CSA ou une éventuelle sanction.
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