Amendement N° 110 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de créer une procédure en référé contre les publications sur des plateformes atteintes au secret de l'instruction et de l'enquête. Ce type de procédure est déjà prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour ce qui concerne la diffusion de propos de haine à caractère raciste ou discriminatoire, a son article 50-1. Cet article confie à la justice, et non à des entreprises privées comme le propose la présente loi, le soin d'ordonner le retrait de certaines publication d'une plateforme numérique.

Le secret de l'instruction et de l'enquête est inscrit à l'article 11 du code de procédure pénale. Pour les magistrats, son viol est puni de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. C'est une condition d'un des principes essentiels de notre procédure judiciaire : la présomption d'innocence. Pourtant, le secret de l'instruction est très souvent violé et des éléments d'enquêtes publiées dans la presse, particulièrement dans des affaires impliquant des opposants politiques. Ces délits donnent rarement lieu à des enquêtes, et jamais à des condamnations. Cette impunité sert largement à une instrumentalisation de la presse par la justice et par le pouvoir politique pour nuire à des personnalités politiques. L'amendement vise à remédier à cette situation en ouvrant une nouvelle voie de recours contre ces pratiques.