Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 118 (Rejeté)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Obono, M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisatrices et utilisateurs restés sur leur propre plateforme. Ils implémentent à cette fin des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
Exposé sommaire :
Afin de satisfaire leur devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne, les opérateurs opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insultes, ou harcèlements répétés quitter une plateforme et en rejoindre une autre tout en gardant leurs contacts et leurs liens sociaux. Ainsi, le principe d’interopérabilité peut s’avérer particulièrement utile en cas de litiges sur une plateforme de contacts professionnel. L’utilisateur peut quitter la plateforme tout en gardant son réseau professionnel.
Ainsi, cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l’instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de haine sur internet sont rendus possible par l’extension infinie des plateformes qui comptent énormément d’utilisatrices et d’utilisateurs et des difficultés de quitter ces réseaux pour des raisons sociales. Il nous semble que l’interopérabilité qui pourra permettre de quitter un réseau social, sans perdre l’entièreté de ses contacts, qui permettra même de communiquer avec ses contacts sur une autre plateforme, aura pour effet de créer des communautés plus réduites, qui pourront être plus faciles à modérer, ainsi qu’une autogestion plus facile à mettre en place entre les membres de la communauté elle-même
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