Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6-1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions du dispositif. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. »
Exposé sommaire :
L’autorité judiciaire doit pouvoir contester la décision du dispositif et indirectement la décision de supprimer ou maintenir un contenu. Au même titre que la décision du dispositif prévue à l’alinéa 8, la décision du juge doit intervenir dans un bref délai. Pour autant, dans les cas complexes, le temps judiciaire peut être plus long. Les tribunaux de grande instance mentionnés ci-dessous sont compétents pour statuer en matière de propriété intellectuelle.
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