Amendement N° 137 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à renforcer le devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. La plupart du temps, les conditions générales d’utilisation des plateformes fixent les critères de distinction de contenu autorisé ou interdit. Cependant, les méthodes de modération du contenu illicite ne sont pas expressément communiquées à l’utilisateur de la plateforme. Avant l’inscription sur une plateforme, l’utilisateur doit obligatoirement adhérer à des conditions générales d’utilisation qui peuvent, dans certains cas, être en contradiction avec le droit français. Or, les CGU ont valeur contractuelle entre l’utilisateur et la plateforme. Il convient donc que l’autorité administrative chargée de la concurrence puisse les contrôler.

Ainsi, nous proposons que la DGCCRF, compétente en matière de conditions générales de vente entre un professionnel et un consommateur, soit également compétente pour évaluer la conformité des conditions générales d’utilisation d’une plateforme à notre droit national.