Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Reiss, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il se coordonne avec les États membres du Conseil de l’Europe qui ont créé ou envisagent de créer des autorités administratives indépendantes chargées de qualifier les contenus publiés sur internet de façon licite ou illicite tel que mentionné à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte de l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. »
Exposé sommaire :
Le problème de la haine sur internet n’est pas que franco-français.
Internet est transnational. Afin d’être efficace, il faudrait, si possible, coopérer et fonctionner en réseau entre les différents pays européens. Il faut être conscient de la difficulté de mettre d’accord des pays avec des juridictions différentes : il pourrait s’avérer difficile d’effacer un certain contenu dans un pays en sachant qu’il peut rester en ligne dans un autre.
Il est nécessaire de s’interroger et d’envisager la faisabilité d’une coopération entre de telles institutions hétérogènes.
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